Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de l'offre payante VeloKeeper Pro, destinée aux professionnels du cycle (ateliers, magasins, réparateurs).

Toute souscription à l'offre Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité, qui restent applicables. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'offre payante.

2. Identification du vendeur

Le service est édité et commercialisé par Maksimilian Mamilaev, auto-entrepreneur.
SIRET : 924 882 855 000 27
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : main@velokeeper.com

3. Description de l'offre Pro

L'offre VeloKeeper Pro donne accès à des fonctionnalités professionnelles, notamment :

• Gestion d'un atelier et de son équipe
• Fiche client et historique d'entretien des vélos suivis
• Scan et génération de passeports numériques pour la clientèle
• Alertes d'usure et suivi des réparations
• Catalogue de services et suggestions automatiques

Le détail des fonctionnalités incluses est indiqué sur la page de souscription au moment de la commande. VeloKeeper peut faire évoluer le périmètre de l'offre, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités déjà payées pour la période en cours.

4. Prix

L'offre Pro est proposée sous forme d'abonnement. Le prix en vigueur (29 € par mois à la date des présentes) est indiqué en euros sur la page de souscription avant toute commande. Aucune TVA n'est appliquée (article 293 B du CGI).

VeloKeeper se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription. Toute modification tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée au client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le client peut alors résilier avant l'échéance concernée.

5. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis un compte VeloKeeper. Le client sélectionne l'offre Pro, vérifie le récapitulatif de sa commande (périmètre, prix, périodicité), accepte les présentes CGV puis valide le paiement. La validation du paiement forme le contrat de vente.

Une confirmation de souscription est adressée au client par e-mail. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé en ligne via un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires du client sont transmises directement à ce prestataire et ne sont pas conservées par VeloKeeper.

L'abonnement est prélevé d'avance, au début de chaque période. En cas d'échec de paiement, l'accès à l'offre Pro peut être suspendu après relance restée sans effet.

7. Durée, reconduction et résiliation

• L'abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la souscription.
• Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.
• Le client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à main@velokeeper.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

8. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique en principe pas.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, la fourniture du service numérique commençant immédiatement après la souscription, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9. Facturation

Une facture est mise à disposition du client pour chaque échéance, par e-mail ou depuis son compte. Le client est responsable de la conservation de ses factures.

10. Obligations du client

• Utiliser l'offre Pro conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
• Ne pas partager ses accès professionnels en dehors de son équipe déclarée.
• Obtenir, le cas échéant, le consentement de sa propre clientèle pour le traitement des données saisies dans VeloKeeper.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

11. Disponibilité et support

VeloKeeper s'efforce d'assurer la disponibilité du service et fournit un support par e-mail à main@velokeeper.com. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. VeloKeeper ne garantit pas un accès ininterrompu.

12. Responsabilité et garanties

• VeloKeeper est un outil d'aide au suivi d'entretien. Les estimations d'usure sont indicatives et ne remplacent pas le diagnostic d'un professionnel.
• La responsabilité de VeloKeeper, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des douze derniers mois.
• VeloKeeper ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou de données imputable au client).

13. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du client à ses obligations (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), VeloKeeper peut suspendre ou résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque le client saisit des données relatives à sa propre clientèle, il agit en qualité de responsable de traitement et VeloKeeper en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

15. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à main@velokeeper.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Modification des CGV

VeloKeeper se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients sont informés des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription ou de son renouvellement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : main@velokeeper.com